Réglementation : Orange présentait des garanties légales comme une offre propre à ses services. Les conséquences judiciaires ne se sont pas fait attendre.

Orange se fait de nouveau taper sur les doigts pour des pratiques commerciales jugées trompeuses par la justice française. Après avoir fait l’objet d’une condamnation pour ses pratiques commerciales en ce qui concerne ses offres de forfaits mobiles 4G et 5G il y a trois semaines, l’opérateur historique remet le couvercle. Ce sont cette fois ses pratiques en termes d’application – et surtout de présentation – de la garantie légale de conformité de deux ans qui a conduit la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne à sévir.

Dans les faits, l’administration française reproche surtout à l’opérateur historique de présenter cette garantie légale de deux ans, rendue obligatoire en 2016, comme une offre propre à l’opérateur, et non comme une garantie imposée légalement. L’opérateur historique s’est donc vu imposé l’affichage d’un message censé remettre les pendules à l’heure et rappeler que cette garantie est avant tout le fruit du travail des pouvoirs publics. Pour la DDPP du Val-de-Marne, « de telles pratiques trompent les consommateurs sur la portée des engagements de l’annonceur ORANGE et privent ceux-ci d’une information sur leurs droits légaux ».

Pour rentrer dans les clous, l’opérateur est également appelé à remettre de l’ordre dans ses offres commerciales, en y ajoutant notamment ce fameux terme manquant de « garantie légale », qui n’apparaît pas sur ses étiquettes et affichages dans ses boutiques physiques, comme le regrette l’administration. Et de pointer du doigt que l’omission de cette mention légale peut amener les abonnés d’Orange à ne pas faire appliquer leurs droits.

Pas une première pour Orange

Pour rappel, la garantie légale de conformité des produits a été étendue à deux ans, contre six mois auparavant, depuis le 18 mars 2016. Conséquences : si un défaut de conformité apparaît sur des produits achetés neufs pendant une période de deux ans suivant l’achat, il appartiendra au professionnel et non plus au consommateur de prouver que le défaut n’existait pas. Le professionnel est par ailleurs tenu d’informer le grand public de l’existence de cette garantie, en la présentant dans ses conditions générales de vente, et en précisant les conditions de sa mise en œuvre et de son contenu… ce que n’a manifestement pas fait Orange.

Ce n’est pas une première pour l’opérateur historique, ce dernier ayant récemment été condamné pour des omissions similaires. L’opérateur historique s’est en effet fait condamner le 27 juillet dernier pour avoir « sciemment omis » de présenter dans « des conditions satisfaisantes les restrictions d’usage apportées » aux services 4G et 5G. En l’occurrence, l’opérateur présidé par Stéphane Richard s’est fait condamner à une amende de 15 000 euros par le tribunal judiciaire de Paris pour avoir oublié de présenter la disponibilité effective du réseau 5G sur le territoire français, ainsi que les débits minimaux réellement disponibles de la nouvelle génération de technologie mobile à ses clients.

Cette condamnation faisait suite à une assignation en justice de l’association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), pour qui l’oubli de ces précisions revenait à tromper sciemment les consommateurs potentiellement intéressés à l’idée de s’essayer à la nouvelle génération de technologie mobile et de profiter de l’explosion des débits tant vantée par les promoteurs de la 5G.

Source : net.fr/actualites/