Par un jugement du 29 juin 2021, la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a condamné un homme pour cyberharcèlement à 5 000 € d’amende avec sursis. Il doit, en outre, verser 5 000 € de dommages-intérêts à la victime ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. …
« Le droit à la protection des données personnelles ne peut en effet être interprété comme un droit à faire disparaître à première demande des contenus médiatiques publiés sur internet, indépendamment d’un abus de la liberté d’expression et des règles de procédure destinées à protéger cette liberté fondamentale, dans la mesure où ils constituent un …
Par un jugement du 31 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné un site internet de billetterie pour avoir indûment prétendu à la gratuité de son service. Il a considéré que « les différentes étapes pour valider le paiement du billet par le client peuvent en effet induire ce dernier en erreur car la modification …
Condamnation pour allégation trompeuse sur la gratuité d’un site Lire la suite »
Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui détermine dans quelles conditions les exploitants de plateforme en ligne, tels que YouTube, peuvent voir leur responsabilité engagée du fait des contenus mis en ligne sans autorisation par les utilisateurs. Se fondant sur la directive de 2001 sur …
Contrefaçon : YouTube responsable, sous conditions Lire la suite »
La cour d’appel de Paris a condamné, le 18 juin 2021, la chaîne de radio-télévision belge francophone RTBF pour avoir utilisé sans autorisation 18 secondes de la chanson Badminton du groupe Astonvilla pour la promotion de l’émission The Voice Belgique sur Facebook. Elle doit verser 4 000 € de réparation aux auteurs de la chanson pour …
Contrefaçon sur la page Facebook The Voice Belgique Lire la suite »
Dans un arrêt du 15 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions d’exercice des autorités de contrôle qui ne sont pas chefs de file au sens du RGPD, dans le cadre d’un traitement de données personnelles transfrontalier. Elle estime que, sous certaines conditions, l’autorité de contrôle d’un État membre peut exercer …
RGPD : la CJUE précise les compétences des Cnil non chefs de file Lire la suite »
Par un jugement très motivé du 23 avril 2021, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné un hébergeur et son représentant légal pour complicité de fourniture de moyens de contrefaçon par reproduction, pour contrefaçon par représentation ou diffusion et par mise à disposition d’œuvres de l’esprit sans autorisation des auteurs. Ils étaient poursuivis pour ne pas avoir …
Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné l’application Yuka à indemniser la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT) pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Elle doit lui verser 20 000 € à titre de dommages-intérêts et 10 000 € au titre de l’article 700 du …
Yuka condamnée pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales Lire la suite »
Tribune : La pénurie de compétences que subit le secteur de la cybersécurité n’est pas un phénomène nouveau, au point que plus de quatre millions de postes restent aujourd’hui vacants. Une comparaison de ce chiffre avec celui de la répartition hommes-femmes du secteur permet de constater une raison clé de cette absence de talents : les …
Ces stéréotypes qui gardent les femmes en retrait du secteur de la cybersécurité Lire la suite »
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