La cour d’appel de Paris a condamné, le 18 juin 2021, la chaîne de radio-télévision belge francophone RTBF pour avoir utilisé sans autorisation 18 secondes de la chanson Badminton du groupe Astonvilla pour la promotion de l’émission The Voice Belgique sur Facebook. Elle doit verser 4 000 € de réparation aux auteurs de la chanson pour …
Contrefaçon sur la page Facebook The Voice Belgique Lire la suite »
Dans un arrêt du 15 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions d’exercice des autorités de contrôle qui ne sont pas chefs de file au sens du RGPD, dans le cadre d’un traitement de données personnelles transfrontalier. Elle estime que, sous certaines conditions, l’autorité de contrôle d’un État membre peut exercer …
RGPD : la CJUE précise les compétences des Cnil non chefs de file Lire la suite »
Par un jugement très motivé du 23 avril 2021, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné un hébergeur et son représentant légal pour complicité de fourniture de moyens de contrefaçon par reproduction, pour contrefaçon par représentation ou diffusion et par mise à disposition d’œuvres de l’esprit sans autorisation des auteurs. Ils étaient poursuivis pour ne pas avoir …
Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné l’application Yuka à indemniser la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT) pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Elle doit lui verser 20 000 € à titre de dommages-intérêts et 10 000 € au titre de l’article 700 du …
Yuka condamnée pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales Lire la suite »
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