RGPD : la CJUE précise les compétences des Cnil non chefs de file
Dans un arrêt du 15 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions d’exercice des autorités de contrôle qui ne sont pas chefs de file au sens du RGPD, dans le cadre d’un traitement de données personnelles transfrontalier. Elle estime que, sous certaines conditions, l’autorité de contrôle d’un État membre peut exercer …
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