Par un jugement du 31 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné un site internet de billetterie pour avoir indûment prétendu à la gratuité de son service. Il a considéré que « les différentes étapes pour valider le paiement du billet par le client peuvent en effet induire ce dernier en erreur car la modification de la somme du don proposé par défaut ne peut se faire qu’après avoir bien compris le fonctionnement ». Il est donc condamné à verser 5 000 € de dommages-intérêts à son concurrent pour concurrence déloyale du fait de pratiques commerciales trompeuses.
La société Trustweb qui édite un service de billetterie pour les associations avait mis en demeure la société Helloasso de cesser ses pratiques trompeuses en supprimant toute référence à la gratuité de ses services sur son site. Trustweb propose aux organisateurs d’événements de lui déléguer la vente de billets via sa plateforme, la rémunération du service reposant sur le client final qui doit s’acquitter du prix du billet, d’une commission obligatoire et de frais fixes. Helloasso, qui propose des services concurrents, a opté pour un modèle économique différent fondé sur la gratuité du service pour les associations et la participation volontaire des clients par des dons. Le tribunal explique que la gratuité revendiquée sur le site internet d’Helloasso est un élément essentiel de son positionnement sur le marché de la billetterie électronique pour les associations. Si le don est proposé par défaut, le tribunal de commerce relève que les parcours clients d’Helloasso pour parvenir à la gratuité de son service est de nature à tromper la vigilance d’un consommateur d’attention moyenne. En effet, cela suppose d’avoir bien compris le fonctionnement du site et d’être particulièrement vigilant. Le tribunal donne gain de cause à Trustweb sur ce point et lui octroie 5 000 € de dommages-intérêts et 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC. Il le déboute cependant de sa demande de modification de la présentation du site Helloasso.com comme « un service de billetterie en ligne gratuit », du fait qu’un don valorisé à zéro n’empêche pas un utilisateur d’obtenir son billet.
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