Société : Après deux ans d’action collective et plusieurs procès, Apple et les plaignants sont parvenus à un accord autorisant les systèmes de paiement hors App Store, et donc non soumis à commission.

Suite à une action collective, Apple a accepté un accord permettant aux développeurs d’applications de mettre en place des systèmes de paiement en dehors de l’App Store et de communiquer directement avec leurs clients à ce sujet.

Auparavant, une application pouvait être retirée de l’App Store si elle contournait les systèmes de paiement d’Apple et les commissions sur les achats in-app. Le nouvel accord lèvera cette restriction et sera applicable à toutes les applications.

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La fin de deux ans d’action collective

L’accord [PDF], actuellement en attente d’approbation par les tribunaux américains, prévoit la révision par Apple des directives « anti-steering » qui permettent aux développeurs d’utiliser des moyens de communication, tels que le courrier électronique, pour partager des informations sur les méthodes de paiement en dehors de leur application iOS. Les développeurs ne devront pas verser de commission à Apple sur les achats effectués en dehors de leur application ou de l’App Store.

Cet accord met fin à une action collective de deux ans, intentée par environ 67 000 développeurs dont les applications se trouvaient sur l’App Store.

« Les conditions de l’accord contribueront à faire de l’App Store une opportunité commerciale encore meilleure pour les développeurs, tout en maintenant la marketplace sûre et fiable que les utilisateurs apprécient », affirme Apple dans un communiqué.

« Cette négociation durement gagnée apportera des améliorations significatives aux développeurs iOS américains qui distribuent leurs produits numériques par le biais de l’App Store, en particulier aux petits développeurs qui apportent tant de créativité et d’énergie à leur travail », a déclaré le représentant légal des plaignants, Steve Berman.

Plus de transparence sur l’App Store

Si l’accord est approuvé, Apple conservera sa structure de commission de 30 % sur les achats effectués dans l’App Store.

Toutefois, pour les trois prochaines années, l’App Store appliquera une commission réduite de 15 % pour les petites entreprises. Dans le cadre de cet accord, la firme de Cupertino versera également 100 millions de dollars aux petits développeurs basés aux Etats-Unis, allant de 250 à 30 000 dollars, en fonction de la taille du développeur. Les petites entreprises et les développeurs sont ceux qui réalisent moins d’un million de dollars de revenus par an. Apple n’a pas précisé si la commission réduite de 15 % continuerait à s’appliquer après la période de trois ans.

Apple a également accepté de publier un rapport annuel de transparence fournissant des statistiques sur le nombre d’applications rejetées et les raisons de ce rejet, le nombre de comptes de clients et de développeurs désactivés, des données objectives concernant les requêtes de recherche et les résultats, et le nombre d’applications retirées de l’App Store.

Parmi les autres changements inclus dans l’accord, citons l’augmentation du nombre de prix disponibles pour les développeurs pour les abonnements et les achats in-app, car les développeurs s’étaient plaints du prix minimum de 0,99 dollar disponible dans l’App Store, ainsi qu’un nouveau contenu sur la page d’évaluation d’Apple afin que le processus et les normes d’évaluation de la société soient plus transparents.

Vague de changements sur l’App Store

Les modifications apportées par les développeurs interviennent quelques heures après qu’Apple a annoncé qu’elle prendrait une part de 15 % des achats in-app et des abonnements des éditeurs s’ils adhèrent à Apple News, au lieu de la commission habituelle de 30 %.

La baisse des commissions pour les éditeurs s’inscrit dans le cadre du News Partner Program d’Apple, qui sera disponible pour les éditeurs en Australie, au Canada, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Le programme de partenariat pour l’information sera un addendum distinct de l’accord habituel d’Apple avec les développeurs d’applications.

Dans le contexte de ces changements récemment annoncés, Apple continue de faire face à diverses poursuites judiciaires de la part d’Epic Games. Toutes les actions en justice d’Epic Games accusent Apple de mener des pratiques anticoncurrentielles et monopolistiques en raison de sa structure de commissions de 30 %. Le procès aux Etats-Unis a déjà eu lieu et le verdict sera rendu dans le courant de l’année. Le procès australien, quant à lui, a reçu une date de procès conditionnelle pour novembre de l’année prochaine.

La querelle juridique entre les deux entreprises a éclaté l’année dernière, lorsque Fortnite a été exclu des boutiques d’applications d’Apple et de Google pour avoir introduit un nouveau système de paiement qui contournait les systèmes de paiement et les commissions d’achat in-app des deux géants de la technologie.

Source : ZDNet.com