Année : 2021

RGPD : la CJUE précise les compétences des Cnil non chefs de file

Dans un arrêt du 15 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions d’exercice des autorités de contrôle qui ne sont pas chefs de file au sens du RGPD, dans le cadre d’un traitement de données personnelles transfrontalier. Elle estime que, sous certaines conditions, l’autorité de contrôle d’un État membre peut exercer …

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Un hébergeur condamné pour contrefaçon

Par un jugement très motivé du 23 avril 2021, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné un hébergeur et son représentant légal pour complicité de fourniture de moyens de contrefaçon par reproduction, pour contrefaçon par représentation ou diffusion et par mise à disposition d’œuvres de l’esprit sans autorisation des auteurs. Ils étaient poursuivis pour ne pas avoir …

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Yuka condamnée pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales

Par un jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné l’application Yuka à indemniser la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT) pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Elle doit lui verser 20 000 € à titre de dommages-intérêts et 10 000 € au titre de l’article 700 du …

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Ces stéréotypes qui gardent les femmes en retrait du secteur de la cybersécurité

Tribune : La pénurie de compétences que subit le secteur de la cybersécurité n’est pas un phénomène nouveau, au point que plus de quatre millions de postes restent aujourd’hui vacants. Une comparaison de ce chiffre avec celui de la répartition hommes-femmes du secteur permet de constater une raison clé de cette absence de talents : les …

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