Les conditions générales résument les clauses du contrat que le client passe avec Nogae Invest sur son site internet. Nogae propose à ses clients qui les acceptent avant de passer commande, conformément aux recommandations définies par les Droits des Affaires en France.
Nom de l’entreprise : Nogae Invest SAS au capital de 5000,00€
Siège social : Parc d’Activité Antillopole 97139 Les Abymes
N° de téléphone: 05 90 22 75 42/06 90 75 56 79
Adresse du courrier électronique : contact@nogaeconseil.fr
RCS (ou Répertoire des métiers) de Pointe-à-Pitre – Siret : 892 314 295 00015 – APE : 6420Z
Site internet : www.nogaeconseil.fr
Conditions générales de vente de prestations sur www.nogaeconseil.fr
Date de dernière mise à jour le 01 / 09 / 2020
Article n° 1 – objet
Les présentes conditions régissent les prestations proposées par la société Nogae Invest, proposant des missions de Conseil sur son site internet.
Article n° 2 – Responsabilité
Les prestations proposées sont conformes à la législation Française en vigueur.
La responsabilité de la société Nogae Invest ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où la prestation est réalisée.
Enfin, la responsabilité de la société Nogae Invest ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article n° 3 – Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre sera le seul compétent.
Article n° 4 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.nogaeconseil.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient des visuels, des textes ou des données sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.
Article n° 5 – Données personnelles
La société Nogae Invest se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant directement sur le site Internet.
Article n° 6 – Archivage Preuve
La société Nogae Invest archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code des Obligation Civiles et Commerciales.
Les Obligations qui résultent de la loi.
La loi sur les prix, la concurrence et les contentieux font peser sur les commerçants, l’obligation de réunir en liasse les originaux et les copies des factures revêtus des mentions obligatoires.
Ces originaux et copies doivent être tenus par ordre de date et conservés pendant trois ans à compter de la transaction, d’où il faut obligatoirement les avoir.
Les registres informatisés de la société Nogae Invest seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.